Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente

Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort

Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort

Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence

Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique

Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives

Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi

Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche

Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement

Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique

Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage