Natinf 5540
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5540 ?
Le Natinf 5540 correspond à un crime terroriste visant des violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 1° et 222-7 du Code pénal, il implique un acte de violence aggravé par la minorité de la victime et son lien avec une entreprise terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5540 réprime un crime terroriste caractérisé par des violences exercées sur un mineur de moins de quinze ans, ayant conduit à son décès sans que l'auteur ait eu l'intention de le tuer. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 1° et 222-7 du Code pénal, combine la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec une finalité terroriste, définie comme un acte destiné à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les éléments constitutifs exigent la preuve d'un acte violent, la minorité de la victime, un lien causal entre les violences et le décès, ainsi que l'intention terroriste. Les peines encourues, aggravées par ces circonstances, relèvent des dispositions spécifiques aux crimes terroristes, notamment l'article 421-3 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.