Natinf 5566
Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
Que signifie le Natinf 5566 ?
Le Natinf 5566 correspond à un crime de terrorisme visant le détournement, par violence ou menace de violence, d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, lorsque ce détournement entraîne la mort. Qualifié de crime, il est prévu par les articles 421-1 1°, 224-6 et 224-7 du Code pénal, et réprimé dans un cadre spécifique aux actes terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5566 désigne une infraction terroriste grave prévue par le Code pénal français, plus précisément le détournement violent d’un moyen de transport collectif – tel qu’un avion, un navire ou tout autre véhicule – lorsque des passagers sont à bord et que l’acte entraîne la mort d’une ou plusieurs personnes. Ce crime, défini aux articles 421-1 1°, 224-6 et 224-7 du Code pénal, suppose l’usage de violence ou de menace de violence pour s’emparer ou prendre le contrôle du moyen de transport, avec une conséquence mortelle. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6, renforcent la répression en raison de la qualification terroriste, qui aggrave les peines encourues par rapport à un détournement classique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.