Natinf 5548
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Que signifie le Natinf 5548 ?
Le Natinf 5548 correspond à un crime terroriste prévu par les articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité d'auteurs d'un crime ou d'un délit, intégrant une dimension terroriste au sens de l'article 421-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5548 réprime un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages, commis afin de garantir la fuite ou l'impunité d'auteurs d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis à l'article 421-1. Elle combine les éléments constitutifs de la prise d'otage (article 224-1) avec une finalité terroriste, aggravant ainsi la qualification pénale. Les peines encourues, fixées notamment aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la fois à la liberté individuelle et à la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.