Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg

Natinf 5654

•

Contravention de 5ème classe

Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite

Natinf 5655

•

Contravention de 5ème classe

Evasion d'un condamne en placement exterieur

Natinf 5710

•

Délit

Evasion par condamne en semi-liberte

Natinf 5711

•

Délit

Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir

Natinf 5712

•

Délit

Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement

Natinf 5713

•

Délit

Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement

Natinf 5714

•

Délit

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Natinf 5736

•

Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Natinf 5753

•

Délit

Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Natinf 5754

•

Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Natinf 5755

•

Délit

Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Natinf 5756

•

Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi

Natinf 5757

•

Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi

Natinf 5758

•

Délit

Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi

Natinf 5759

•

Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche

Natinf 5760

•

Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche

Natinf 5761

•

Délit

Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche

Natinf 5762

•

Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement

Natinf 5763

•

Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement

Natinf 5764

•

Délit

Discrimination fondee sur la religion - licenciement

Natinf 5765

•

Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique

Natinf 5770

•

Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique

Natinf 5771

•

Délit

Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique

Natinf 5772

•

Délit

Précédent Suivant

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION