Natinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 5759 ?
Le Natinf 5759 vise le délit de discrimination fondée sur la religion dans une offre d’emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de subordonner une proposition d’embauche à une condition liée à l’appartenance ou non à une religion déterminée, ou d’écarter un candidat pour ce motif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5759 correspond à la discrimination religieuse dans le cadre d’une offre d’emploi, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait d’exiger d’un candidat à un poste une condition liée à sa religion, ou de l’exclure en raison de celle-ci, lors de la rédaction ou de la diffusion d’une annonce. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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