Natinf 5712
Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir
Que signifie le Natinf 5712 ?
Le Natinf 5712 vise le délit d'évasion d'un détenu bénéficiant d'une permission de sortir, prévu par les articles 434-29 2°, 3° et 434-27 du Code pénal. Il réprime le fait pour un détenu autorisé à quitter temporairement un établissement pénitentiaire de ne pas y retourner à l'issue de la permission accordée, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5712 correspond à l'évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir, infraction délictuelle encadrée par les articles 434-27 et 434-29 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le non-retour volontaire d'un détenu dans l'établissement pénitentiaire après l'expiration d'une permission de sortir, mesure exceptionnelle accordée sous conditions strictes. Les articles 434-29 2° et 3° précisent les modalités de cette infraction, tandis que l'article 434-27 alinéa 2 en définit le cadre général. L'évasion dans ce contexte porte atteinte à l'exécution des peines et à l'autorité de la justice, justifiant une répression spécifique. Les peines encourues peuvent inclure un emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.