Natinf 5758
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 5758 ?
Le Natinf 5758 correspond au délit de discrimination fondée sur une prétendue race dans le cadre d'une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il vise tout acte de distinction, exclusion ou préférence lié à l'origine, l'ethnie ou la race supposée d'un candidat, lors de la diffusion ou de la sélection pour un poste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5758 réprime la discrimination à l'embauche fondée sur une prétendue race, définie par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne les comportements consistant à écarter un candidat d'une procédure de recrutement ou à lui refuser un emploi en raison de son origine, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Les actes incriminés incluent notamment la rédaction d'offres d'emploi discriminatoires, les critères de sélection biaisés ou les refus d'embauche motivés par ces critères. L'article 225-19 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.