Natinf 5710
Evasion d'un condamne en placement exterieur
Que signifie le Natinf 5710 ?
Le Natinf 5710 vise l'évasion d'un condamné bénéficiant d'un placement extérieur, constituant un délit prévu par les articles 434-29 2°, 3° et 434-27 du Code pénal. Il réprime la rupture de la mesure de confiance accordée, impliquant un manquement aux obligations liées à ce régime de semi-liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5710 correspond à l'évasion d'un condamné en placement extérieur, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 434-27 et 434-29 du Code pénal. Ce placement, accordé sous conditions strictes, permet au condamné d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical en dehors d'un établissement pénitentiaire, tout en étant astreint à des obligations de contrôle. L'évasion, dans ce contexte, désigne toute action par laquelle le condamné se soustrait volontairement à ces obligations ou à la surveillance des autorités compétentes, compromettant ainsi le régime de semi-liberté. Les articles précités prévoient les modalités de cette infraction, tandis que l'article 434-44 du même code en précise les conséquences juridiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.