Natinf 5714
Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement
Que signifie le Natinf 5714 ?
Le Natinf 5714 correspond au délit d'évasion d'un détenu bénéficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement, prévu par les articles 434-29 3° et 434-27 du Code pénal. Il vise le manquement aux obligations liées à cette modalité d'exécution de peine, sans nécessiter une évasion physique des lieux de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5714 réprime l'évasion d'un détenu placé sous le régime du fractionnement de l'emprisonnement, une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une condamnation par périodes distinctes. Selon les articles 434-27 et 434-29 3° du Code pénal, ce délit est constitué dès lors que le condamné, sans s'évader physiquement d'un établissement pénitentiaire, ne respecte pas les conditions fixées par la décision de fractionnement, comme les horaires de retour ou les obligations de présentation. Cette infraction vise à garantir le respect des modalités d'exécution des peines, essentielles à la politique pénale d'individualisation. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser de retrait de points sur le permis de conduire, soulignant le caractère autonome de cette violation par rapport aux infractions routières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.