Natinf 5655
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite

Informations clés

Description

Le Natinf 5655 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le port ou l’exhibition publique d’un uniforme, d’un insigne ou d’un emblème évoquant ceux associés à une personne condamnée pour crime contre l’humanité, tel que défini aux articles 211-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction, encadrée par l’article R. 645-1 du Code pénal, s’inscrit dans un cadre juridique visant à prévenir toute apologie ou banalisation des crimes les plus graves, en s’appuyant notamment sur la loi du 26 décembre 1964 et l’accord du 8 août 1945. Elle réprime un comportement susceptible de troubler l’ordre public ou d’offenser la dignité des victimes, sans exiger de preuve d’une intention malveillante. Les éléments constitutifs reposent sur la visibilité publique de l’objet litigieux et son lien avec des symboles historiquement liés à des crimes contre l’humanité, sans qu’une confusion avec des insignes officiels actuels soit nécessaire.

Montant des contraventions