Natinf 5736
Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
Que signifie le Natinf 5736 ?
Le Natinf 5736 vise le délit de violation du secret professionnel commis par toute personne chargée d’instruire les demandes ou d’attribuer le revenu de solidarité active (RSA). Il réprime la divulgation d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ces fonctions, conformément aux articles L.262-44 du Code de l’action sociale et des familles et 226-13 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5736 correspond à la violation du secret professionnel par les agents ou personnes intervenant dans l’instruction ou l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), infraction prévue et réprimée par les articles L.262-44 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la divulgation d’informations à caractère secret, dont la confidentialité est protégée par la loi, dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de l’auteur dans le cadre de ses missions liées au RSA. Les articles L.262-1, L.262-15, L.262-16, L.262-40 et D.262-26 du CASF encadrent les conditions d’attribution et de contrôle du RSA, renforçant l’obligation de discrétion des personnes impliquées. L’article 226-13 du Code pénal, applicable à ce délit, prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour les auteurs de cette infraction.
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