Natinf 5654
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Que signifie le Natinf 5654 ?
Le Natinf 5654 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le port ou l’exhibition publique d’un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire international de Nuremberg. L’infraction, prévue à l’article R. 645-1 du Code pénal, réprime la référence symbolique à ces organisations sans nécessiter d’intention particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5654 réprime le port ou l’exhibition en public d’uniforme, insigne ou emblème évoquant ceux d’une organisation jugée criminelle par le Tribunal militaire international de Nuremberg, tel que défini par l’article R. 645-1 du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe, issue de l’accord du 8 août 1945, vise à prévenir la banalisation de symboles associés à des régimes ou mouvements condamnés pour crimes contre l’humanité. L’infraction est constituée dès lors que l’élément exhibé rappelle, même indirectement, les attributs visuels de ces organisations, sans que soit exigée une intention de propagande ou d’apologie. Les peines encourues se limitent à une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5654
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.