Natinf 5711
Evasion par condamne en semi-liberte
Que signifie le Natinf 5711 ?
Le Natinf 5711 vise l'évasion d'un condamné bénéficiant d'un régime de semi-liberté, constituant un délit prévu par les articles 434-29 2°, 3° et 434-27 du Code pénal. Il réprime le fait pour un détenu autorisé à quitter l'établissement pénitentiaire sous contrôle de ne pas y retourner ou de s'évader pendant une sortie encadrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5711 correspond à l'évasion commise par un condamné placé en semi-liberté, une infraction pénale définie aux articles 434-29 et 434-27 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes condamnées autorisées à quitter temporairement un établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine, mais qui ne respectent pas les obligations de retour ou s'évadent durant une période de sortie. L'article 434-29 précise les modalités de cette infraction, tandis que l'article 434-27 en fixe le cadre général. Les peines encourues peuvent inclure un emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 434-44 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.