Natinf 5713
Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement
Que signifie le Natinf 5713 ?
Le Natinf 5713 vise le délit d'évasion commis par un condamné bénéficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement, prévu par les articles 434-29 3° et 434-27 du Code pénal. Il réprime le fait pour un détenu sous ce régime de se soustraire à la surveillance ou à l'exécution de sa peine, sans préciser de circonstance aggravante spécifique dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5713 correspond à l'évasion d'un condamné placé sous le régime de suspension de l'emprisonnement, infraction délictuelle encadrée par les articles 434-27 et 434-29 3° du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait pour un individu déjà condamné, mais dont la peine privative de liberté a été suspendue (par exemple dans le cadre d'un aménagement ou d'une mesure de confiance), de se soustraire volontairement à l'autorité judiciaire ou aux obligations liées à cette suspension. L'article 434-29 précise que cette évasion peut intervenir même en l'absence de violence ou de complicité extérieure, dès lors que le condamné rompt le lien de subordination à l'égard de l'administration pénitentiaire ou des services chargés de son suivi. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans que les peines encourues ne soient détaillées ici, mais elles s'ajoutent généralement à la reprise de la peine initialement suspendue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.