Natinf 5546
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Que signifie le Natinf 5546 ?
Le Natinf 5546 correspond au crime de terrorisme caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en vue d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Prévu aux articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte commis dans un but terroriste, aggravant la qualification de prise d'otage classique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5546 réprime un crime terroriste consistant à arrêter, enlever, séquestrer ou détenir arbitrairement une personne pour contraindre à l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, se distingue de la prise d'otage classique par son mobile terroriste, défini à l'article 421-1. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel de privation de liberté, l'intention de faire pression sur une autorité ou un tiers, et la finalité terroriste, qui peut résulter de la nature des revendications ou du contexte de commission. Les peines encourues, aggravées par le caractère terroriste, sont fixées aux articles 421-3 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.