Natinf 5652
Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage
Que signifie le Natinf 5652 ?
Le Natinf 5652 vise le délit de détournement de sommes dans le cadre d'un contrat de société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, prévu par l'article 31 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986. Il réprime l'appropriation frauduleuse de fonds par un gestionnaire ou un associé, au préjudice des copropriétaires ou des bénéficiaires du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5652 correspond au détournement de sommes commis dans le cadre spécifique d'un contrat de société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, une infraction pénale définie par l'article 31 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986. Ce délit, également encadré par les articles 314-1 alinéa 2 et 314-10 du Code pénal, sanctionne l'acte d'un gestionnaire ou d'un associé qui, abusant de sa position, s'approprie ou détourne des fonds destinés à la gestion ou à l'acquisition de l'immeuble partagé. L'infraction suppose une intention frauduleuse et un préjudice pour les copropriétaires ou les bénéficiaires du contrat. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment en matière d'abus de confiance ou de détournement de biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.