Natinf 5627
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 5627 ?
Le Natinf 5627 vise le délit de divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire. Il concerne toute personne révélant des éléments protégés par ce secret, prévu par l'article 6, paragraphe IV, alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 et réprimé également par l'article 226-13 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5627 correspond à la divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire, un délit encadré par l'article 6, paragraphe IV, alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Cette infraction réprime la révélation, par toute personne, d'éléments confidentiels liés aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire, dont la protection est essentielle au bon fonctionnement des institutions. L'article 226-13 du Code pénal, souvent invoqué en complément, renforce ce dispositif en sanctionnant les atteintes au secret professionnel, bien que son application ici soit spécifique au contexte parlementaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.