Natinf 5607
Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Que signifie le Natinf 5607 ?
Le Natinf 5607 correspond au délit de déplacement de signal, borne ou repère cadastral ou géodésique, prévu par l’article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1943 et l’article 322-2 du Code pénal. Il vise toute manipulation illicite de ces éléments essentiels à la délimitation foncière ou aux relevés topographiques, sans nécessité de dégradation ou d’altération matérielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5607 réprime le déplacement de signaux, bornes ou repères cadastraux ou géodésiques, une infraction pénale qualifiée de délit. Prévu par l’article 6 alinéa 1 de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 et l’article 322-2 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de modifier volontairement la position de ces éléments, qu’ils soient utilisés pour la délimitation des propriétés foncières ou les relevés géodésiques. Ces repères, souvent matérialisés par des bornes en pierre, des plaques métalliques ou des signaux géodésiques, jouent un rôle crucial dans la sécurité juridique des transactions immobilières et la précision des cartes topographiques. Leur déplacement, même sans destruction, peut entraîner des conséquences graves, comme des litiges de bornage ou des erreurs dans les plans cadastraux. Les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.