Natinf 5551
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 5551 ?
Le Natinf 5551 vise un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 1° et 224-1 du Code pénal, correspondant à l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, accompagnés de torture ou d'actes de barbarie. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste, engage la responsabilité pénale de son auteur dans des conditions particulièrement graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5551 réprime un crime terroriste défini par les articles 421-1 1° et 224-1 du Code pénal, caractérisé par des actes d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire commis avec torture ou actes de barbarie. Ces agissements, lorsqu'ils sont inspirés par un dessein terroriste au sens de l'article 421-1, constituent une infraction d'une gravité exceptionnelle. Les articles 224-2 alinéa 2 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, notamment la privation de liberté assortie de violences ou de traitements inhumains. La qualification terroriste, prévue par l'article 421-1, aggrave considérablement la répression, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 421-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.