Natinf 5539
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5539 ?
Le Natinf 5539 correspond à un crime de terrorisme visant les violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal, il réprime un acte qualifié d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5539 désigne une infraction criminelle relevant du terrorisme, spécifiquement les violences infligées à un mineur de moins de quinze ans causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 1° et 222-9 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le livre IV du Code pénal. L’infraction combine la gravité des violences sur personne vulnérable avec l’intention terroriste, ce qui en fait un crime particulièrement sévère. Les dispositions des articles 421-3 alinéa 1 3°, 421-7, 421-8 et suivants encadrent les peines applicables, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.