Natinf 5560
Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5560 ?
Le Natinf 5560 correspond à un crime de terrorisme prévu par l’article 421-1 2° du Code pénal, désignant le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification aggravée vise les actes commis dans un but terroriste, combinant les éléments constitutifs du vol violent et des conséquences corporelles graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5560 réprime un crime de terrorisme caractérisé par un vol avec violence ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, tel que défini par les articles 421-1 2°, 311-1 et 311-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de deux éléments principaux : d’une part, un vol commis avec violence, conformément aux dispositions de l’article 311-1, et d’autre part, des séquelles corporelles irréversibles pour la victime, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’intention terroriste, essentielle à la qualification, est appréciée au regard des circonstances et du contexte dans lequel l’acte a été commis. Les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal prévoient un régime répressif spécifique pour ces actes, en raison de leur gravité et de leur impact sur l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.