Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu'il est lié à des actes de terrorisme, est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

5560

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

20 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 03:11	Robot	peines	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
18/09/2025 03:11	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu'il est lié à des actes de terrorisme, est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
01/09/2025 21:28	Robot	peines	Aucune	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende

Ajouté le : 24/01/2023

Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

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