Natinf 5647
Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 5647 ?
Le Natinf 5647 correspond au délit de discrimination fondée sur les mœurs, notamment le refus d’embauche en raison du mode de vie ou des choix personnels du candidat. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il vise toute distinction opérée entre les personnes sur ce critère prohibé dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5647 réprime la discrimination fondée sur les mœurs, en particulier le refus d’embauche motivé par le mode de vie, les orientations ou les pratiques personnelles d’un candidat. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, qui interdisent toute distinction illégale dans l’accès à un emploi ou à une profession. Les textes visent à protéger les individus contre des décisions discriminatoires basées sur des critères non objectifs, tels que les mœurs, considérés comme irrecevables en droit du travail. Les sanctions encourues, précisées aux articles 225-19 et suivants, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires comme l’affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.