Natinf 5573
Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Que signifie le Natinf 5573 ?
Le Natinf 5573 correspond au crime de meurtre commis dans un contexte terroriste, visant à préparer un délit ou à assurer l'impunité de son auteur. Prévu par les articles 421-1 1° et 221-2 alinéa 2 du Code pénal, il implique une intention terroriste et une qualification criminelle aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5573 réprime le meurtre qualifié de terroriste, défini comme un acte homicide commis avec l'intention de préparer un délit ou de garantir l'impunité de son auteur, dans le cadre d'une entreprise terroriste. Ce crime, prévu par les articles 421-1 1° et 221-2 alinéa 2 du Code pénal, se distingue par sa finalité spécifique liée au terrorisme, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 421-7 à 422-6 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'infraction et son impact sur la sécurité publique. Cette infraction suppose une intention criminelle claire, associée à des motifs terroristes, et ne se limite pas à un simple homicide.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.