Natinf 5547
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 5547 ?
Le Natinf 5547 correspond au crime de terrorisme caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte grave portant atteinte à la liberté individuelle dans un contexte terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5547 réprime un crime terroriste consistant à arrêter, enlever, séquestrer ou détenir arbitrairement une personne en tant qu'otage afin de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 1°, 224-4 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le droit français. Elle suppose une intention terroriste, c'est-à-dire la volonté de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, ainsi qu'un lien direct entre la prise d'otage et la facilitation d'une autre infraction. Les articles 421-3, 421-7, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.