Natinfs pour : Code du patrimoine

Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees

Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente

Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire

Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs

Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance

Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance

Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation

Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation

Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu

Alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique

Division par lot ou piece sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique

Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords

Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable

Alienation sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques

Division sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques