Natinf 28181
Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28181 ?
Le Natinf 28181 vise le vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre du patrimoine, qualifié de délit lorsqu’il est aggravé par une autre circonstance prévue par le Code pénal. L’infraction réprime la soustraction frauduleuse de ces biens protégés, en présence d’un élément tel qu’une effraction, une violence ou une réunion, selon les articles 311-4 et 311-4-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28181 correspond au vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre du patrimoine culturel, aggravé par une circonstance spécifique. Ce délit, prévu aux articles 311-1, 311-4 et 311-4-2 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine, sanctionne la soustraction frauduleuse d’un bien bénéficiant d’une protection légale en raison de son intérêt historique, artistique ou archéologique. L’aggravation peut résulter, par exemple, d’une effraction, de violences, d’une réunion de plusieurs auteurs ou de l’usage d’un moyen de transport. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement cette infraction, qui porte atteinte à la préservation du patrimoine national.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.