Natinf 28698
DélitNon restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-restitution d'archives publiques après mise en demeure. Encadré par les articles L.114-2-1, L.112-22, L.212-1, L.211-4 et R.212-7 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28698
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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