Natinf 31987
Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31987 ?
Le Natinf 31987 vise le délit de vente d'un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu'il a quitté illicitement le territoire d'un État désigné par une résolution de l'ONU. Prévu par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, il réprime la commercialisation de ces biens en violation des mesures internationales de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31987 correspond à l'infraction de vente de biens culturels d'intérêt patrimonial (archéologique, artistique, historique ou scientifique) ayant quitté illicitement le territoire d'un État soumis à des sanctions onusiennes. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine. Elle vise à lutter contre le trafic international de biens culturels protégés, en sanctionnant leur commercialisation sur le territoire français lorsqu'ils ont été illicitement exportés d'un État désigné par une résolution de l'ONU. Les éléments constitutifs incluent la nature du bien, son intérêt patrimonial reconnu, son exportation illicite depuis un État concerné et l'acte de vente.
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