Natinf 28182
Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28182 ?
Le Natinf 28182 vise le vol d’un document d’archives privées classé, qualifié de délit, aggravé par une autre circonstance prévue à l’article 311-4-2 du Code pénal. Il concerne la soustraction frauduleuse de biens culturels ou historiques protégés, avec une circonstance aggravante distincte de leur simple nature d’archives privées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28182 correspond au vol aggravé d’un document d’archives privées classé, infraction pénale prévue par les articles 311-1, 311-4 et 311-4-2 du Code pénal, ainsi que par les articles L.211-1, L.211-5 et L.212-15 du Code du patrimoine. Ce délit réprime la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant au patrimoine archivistique privé, lorsque ce vol est commis avec une circonstance aggravante supplémentaire, telle que la destruction, la dégradation ou l’altération du document, ou encore son vol en bande organisée. Les archives privées classées, protégées en raison de leur valeur historique ou culturelle, font l’objet d’une protection renforcée, et leur vol est puni plus sévèrement que le vol simple. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 311-4-2, 311-14 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.