Natinf 32307
Division sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 32307 ?
Le Natinf 32307 vise un délit prévu par le Code du patrimoine, réprimant la division sans autorisation d’un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques. Il s’applique à toute fragmentation en lots ou pièces d’un bien protégé, réalisée en l’absence d’accord préalable des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32307 correspond à l’infraction de division non autorisée d’un ensemble historique mobilier classé monument historique, sanctionnée par les articles L.641-2 I 1° et R.622-1 du Code du patrimoine. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement la fragmentation d’un bien culturel protégé en lots ou pièces distinctes sans l’autorisation requise, portant atteinte à son intégrité. Les éléments constitutifs incluent la qualité de monument historique du bien, son caractère mobilier et l’absence de validation administrative préalable. L’article L.622-1-1 du même code encadre la protection de ces ensembles, tandis que l’article L.641-2 en définit les sanctions applicables.
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