Natinf 31984
Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31984 ?
Le Natinf 31984 vise un délit prévu par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, réprimant l’importation en France de biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu’ils ont quitté illicitement le territoire d’un État désigné par une résolution de l’ONU. L’infraction concerne tout auteur, sans restriction de qualité, et porte sur des objets protégés par leur valeur patrimoniale et leur origine illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31984 correspond à l’infraction d’importation de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État soumis à des sanctions onusiennes, en raison de leur valeur archéologique, artistique, historique ou scientifique. Prévue aux articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, cette infraction réprime l’introduction sur le territoire français d’objets dont la sortie du pays d’origine a été réalisée en violation des résolutions de l’ONU. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur et vise spécifiquement les biens dont la protection est justifiée par leur importance patrimoniale. Les textes incriminants, notamment l’article L.114-1 III, soulignent la dimension internationale de cette infraction, qui participe à la lutte contre le trafic illicite de biens culturels.
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