Natinf 31985
Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31985 ?
Le Natinf 31985 vise un délit réprimant l’exportation de biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu’ils ont quitté illicitement le territoire d’un État désigné par une résolution de l’ONU. Prévu aux articles L.114-1 III et L.111-9 du code du patrimoine, il concerne tout auteur impliqué dans ce transfert illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31985 correspond à l’infraction d’exportation illicite de biens culturels en provenance d’un État soumis à des sanctions onusiennes. Ce délit, défini aux articles L.114-1 III et L.111-9 du code du patrimoine, cible spécifiquement les objets présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique qui ont été soustraits à leur territoire d’origine en violation des résolutions internationales. L’infraction suppose la preuve du caractère illicite du départ du bien ainsi que de son exportation ultérieure, sans que la qualité de l’auteur ne soit nécessairement restreinte. Les dispositions visent à renforcer la protection du patrimoine culturel des États fragilisés par des conflits ou des mesures internationales, en sanctionnant les flux illégaux qui en découlent.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.