Natinf 31983
Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation
Que signifie le Natinf 31983 ?
Le Natinf 31983 vise le délit d'importation en France de biens culturels relevant de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant leur exportation. Prévu par les articles L.114-1 II et L.111-8 du Code du patrimoine, il concerne tout opérateur introduisant ces biens sans justificatif légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31983 correspond à l’infraction d’importation de biens culturels protégés par la Convention de Paris du 14 novembre 1970 en l’absence du certificat ou du document officiel autorisant leur exportation depuis leur pays d’origine. Ce délit, défini aux articles L.114-1 II et L.111-8 du Code du patrimoine, s’applique à toute personne physique ou morale introduisant sur le territoire national des objets présentant un intérêt artistique, historique ou archéologique, sans respecter les formalités imposées par la réglementation internationale et nationale. La Convention de 1970, intégrée au droit français, vise à lutter contre le trafic illicite de biens culturels en exigeant des preuves de leur sortie légale. L’infraction suppose la connaissance, ou du moins la négligence caractérisée, de l’absence de certificat, sans qu’un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser l’élément matériel.
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