Natinf 27513
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
Que signifie le Natinf 27513 ?
Le Natinf 27513 vise un délit prévu par l’article L.214-7 2° du code du patrimoine, réprimant l’omission par une société habilitée de notifier à l’administration des archives la vente de gré à gré d’archives privées non adjugées à l’issue d’enchères publiques. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels chargés de la vente d’archives soumises à des obligations légales de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27513 correspond au délit de non-notification à l’administration des archives de la vente de gré à gré d’archives privées non adjugées après des enchères publiques, commis par une société habilitée à procéder à cette vente. Cette infraction, encadrée par les articles L.214-7 2°, L.212-31 alinéa 3, L.211-5 et L.211-1 du code du patrimoine, ainsi que par l’article L.321-9 alinéa 3 du code de commerce, impose aux professionnels du secteur une obligation de transparence vis-à-vis de l’État pour les archives privées non vendues aux enchères. L’article L.214-7 alinéa 1 du même code en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments disponibles. Ce dispositif vise à garantir la préservation et le contrôle des documents patrimoniaux sensibles.
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