Natinf 31991
Division par lot ou piece sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Que signifie le Natinf 31991 ?
Le Natinf 31991 correspond au délit de division par lot ou pièce d’un bien archéologique mobilier présentant une cohérence scientifique, effectué sans déclaration préalable régulière. Prévu par les articles L.544-4-1 et L.541-6 du Code du patrimoine, il vise la protection des ensembles archéologiques contre des opérations de fractionnement non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31991 réprime la division illégale d’un bien archéologique mobilier scientifiquement cohérent, réalisée sans déclaration préalable conforme aux dispositions du Code du patrimoine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.544-4-1 et L.541-6 du même code, qui imposent une autorisation administrative pour toute opération susceptible d’altérer l’intégrité ou la compréhension scientifique d’un ensemble archéologique. L’article L.544-4-1 sanctionne spécifiquement le fractionnement non déclaré, soulignant la nécessité de préserver la valeur patrimoniale et historique des biens concernés.
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