Natinfs pour : Code des douanes

À propos du Code des douanes

Le Code des douanes régit les droits et obligations liés à l’importation, à l’exportation et à la circulation des marchandises sur le territoire français et européen.

Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Natinf 6748

Contravention douanière de 2ème classe

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Natinf 6749

Contravention douanière de 2ème classe

Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire

Natinf 6750

Contravention douanière de 3ème classe

Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

Natinf 6752

Contravention douanière de 3ème classe

Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise

Natinf 6753

Contravention douanière de 3ème classe

Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee

Natinf 6754

Contravention douanière de 3ème classe

Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis

Natinf 6755

Contravention douanière de 3ème classe

Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier

Natinf 6756

Contravention douanière de 3ème classe

Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Natinf 6758

Contravention douanière de 3ème classe

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Natinf 13092

Contravention douanière de 1ère classe

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13093

Contravention douanière de 1ère classe

Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13094

Contravention douanière de 1ère classe

Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne

Natinf 13095

Délit douanier de 1ère classe

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Natinf 20307

Délit douanier de 2ème classe

Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat

Natinf 20308

Délit

Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Natinf 23134

Délit

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Natinf 23484

Délit douanier de 2ème classe

Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme

Natinf 27870

Délit douanier de 1ère classe

Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation

Natinf 27871

Délit douanier de 1ère classe

Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Natinf 27872

Délit douanier de 1ère classe

Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Natinf 27873

Délit douanier de 1ère classe

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt

Natinf 28509

Délit

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures

Natinf 28510

Délit

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort

Natinf 28511

Délit

Autres codes juridiques