Natinf 28511
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Que signifie le Natinf 28511 ?
Le Natinf 28511 vise un délit prévu par les articles 67-bis et suivants du Code des douanes, réprimant la révélation de l’identité réelle d’un agent des douanes ayant opéré sous une identité d’emprunt lorsque ce fait entraîne la mort de l’agent. L’infraction suppose la divulgation intentionnelle ou négligente de cette identité, mettant en péril la sécurité des opérations d’infiltration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28511 correspond au délit de révélation de l’identité réelle d’un agent des douanes ayant effectué une infiltration sous une identité d’emprunt, lorsque cette divulgation provoque la mort de l’agent. Prévu par les articles 67-bis, II, V (alinéas 1 et 4) et 67-bis-1 (alinéas 5 et 11) du Code des douanes, ce délit sanctionne une atteinte grave à la sécurité des missions d’infiltration, essentielles à la lutte contre la fraude et la criminalité organisée. L’élément matériel repose sur la communication, directe ou indirecte, de l’identité réelle de l’agent, tandis que l’élément moral peut résulter d’une intention ou d’une imprudence. La mort de l’agent, conséquence directe ou indirecte de cette révélation, constitue une circonstance aggravante majeure. Les peines encourues, fixées par l’article 67-bis, V alinéa 4 du Code des douanes et l’article 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction.
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