Natinf 20308
Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre état
Que signifie le Natinf 20308 ?
Le Natinf 20308 vise le délit de transfert non déclaré d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros réalisé vers ou en provenance d’un autre État. Prévu par les articles L.152-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par le Code des douanes, il concerne toute personne physique ou morale soumise à l’obligation déclarative, sans distinction de nationalité ou de résidence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20308 correspond au délit de transfert non déclaré d’argent liquide d’au moins 10 000 euros entre la France et un autre État, qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie du territoire. Cette infraction, encadrée par les articles L.152-1 à L.152-1-2 du Code monétaire et financier (CMF) et les dispositions douanières, impose une déclaration systématique des sommes transportées, quel que soit le moyen utilisé. Le règlement UE 2018/1672 renforce ce dispositif en harmonisant les règles au sein de l’Union européenne. L’article L.152-4 du CMF et l’article 465 du Code des douanes prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans que la preuve d’une intention frauduleuse ne soit nécessaire : le simple défaut de déclaration suffit à caractériser l’infraction.
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