Natinf 20307
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Que signifie le Natinf 20307 ?
Le Natinf 20307 vise un délit douanier de deuxième classe réprimant la réalisation d’une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds ou actifs numériques provenant d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Ce blanchiment douanier, prévu aux articles 415 et 415-1 du Code des douanes, cible spécifiquement les flux transfrontaliers liés aux cryptomonnaies ou actifs similaires issus du trafic de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20307 correspond au délit de blanchiment douanier caractérisé par la réalisation d’une opération financière internationale impliquant des fonds ou actifs numériques issus d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Prévu par les articles 415 et 415-1 du Code des douanes, ce délit de deuxième classe sanctionne le transfert ou la conversion de valeurs provenant du trafic de drogues, notamment via des cryptomonnaies ou autres actifs dématérialisés, dès lors qu’ils franchissent les frontières françaises. L’article 415 du Code des douanes réprime ces agissements en tant qu’atteinte à l’ordre public économique et financier, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de circonstances aggravantes. Ce cadre juridique vise à lutter contre le blanchiment de capitaux illicites en ciblant les circuits financiers transnationaux, y compris ceux utilisant des technologies numériques pour dissimuler l’origine frauduleuse des fonds.
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