Natinf 28509
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Que signifie le Natinf 28509 ?
Le Natinf 28509 vise le délit de révélation de l'identité réelle d'un agent des douanes ayant opéré sous une identité d'emprunt dans le cadre d'une infiltration. Prévu par les articles 67-bis et 67-bis-1 du code des douanes, il réprime la divulgation de cette identité, susceptible de compromettre la sécurité de l'agent ou l'efficacité des opérations douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28509 correspond à l'infraction de révélation de l'identité réelle d'un agent des douanes ayant mené une infiltration sous une fausse identité, un délit encadré par les articles 67-bis et 67-bis-1 du code des douanes. Cette infraction, qui porte atteinte à la protection des agents et à l'intégrité des missions d'infiltration, est constituée dès lors que l'identité réelle de l'agent est divulguée, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence. Les textes visent spécifiquement les personnes ayant accès à ces informations sensibles, notamment dans le cadre professionnel ou judiciaire. La répression de ce délit, prévue à l'article 67-bis du code des douanes, s'inscrit dans un dispositif plus large de sécurisation des opérations douanières et de protection des agents sous couverture.
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