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Natinf 23484
Délit douanier de 2ème classeRealisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
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Description et éléments constitutifs
Le blanchiment douanier, consistant en la réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds ou des actifs numériques provenant d'un délit, est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 2ème classe
Natinf 23484
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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