Natinf 23484
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
Que signifie le Natinf 23484 ?
Le Natinf 23484 correspond au délit douanier de deuxième classe de blanchiment douanier, prévu aux articles 415 alinéas 1 et 4, et 415-1 du Code des douanes. Il vise la réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds ou actifs numériques provenant d'un délit relevant du contrôle des agents des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23484 réprime le blanchiment douanier, un délit de deuxième classe défini par les articles 415 et 415-1 du Code des douanes. Cette infraction concerne spécifiquement les opérations financières transfrontalières impliquant des fonds ou des actifs numériques issus d'un délit relevant de la compétence des agents des douanes. L'élément central réside dans la dissimulation ou la conversion de ces avoirs, dont l'origine illicite est liée à une infraction douanière préalable. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30 alinéa 1, peuvent également s'appliquer dans le cadre des sanctions encourues. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en ciblant les flux financiers illicites transnationaux.
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