Natinf 6756
Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
Que signifie le Natinf 6756 ?
Le Natinf 6756 vise le cabotage maritime irrégulier, correspondant au transport de marchandises par un navire étranger entre deux ports français sans autorisation. Cette infraction, qualifiée de contravention douanière de 3e classe, est prévue aux articles 412 7° et 257 à 260 du code des douanes et réprimée par les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6756 réprime le cabotage maritime irrégulier, défini comme le transport de marchandises effectué par un navire étranger entre deux ports situés sur le territoire français sans respecter les conditions légales. Cette contravention douanière de 3e classe, encadrée par les articles 412 7° et 257 à 260 du code des douanes, vise à protéger le marché national du transport maritime en limitant les pratiques non autorisées. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du code des douanes précisent les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende douanière proportionnelle aux manquements constatés.
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