Natinf 6755
Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis
Que signifie le Natinf 6755 ?
Le Natinf 6755 vise une contravention douanière de 3ᵉ classe réprimant la présentation, dans une déclaration en douane, de plusieurs colis fermés ou réunis comme une seule unité. Cette infraction, prévue à l’article 412 6° du Code des douanes, concerne les déclarants cherchant à dissimuler la pluralité des envois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6755 correspond à une contravention douanière de troisième classe sanctionnant la fraude consistant à déclarer en douane plusieurs colis fermés ou regroupés comme une seule unité. Cette pratique, interdite par l’article 412 6° du Code des douanes, vise à tromper l’administration sur la nature ou le volume réel des marchandises. Les articles 412 alinéa 1, 435 et 436 du même code encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 369 précise les règles de procédure applicables. L’infraction est caractérisée dès lors que le déclarant présente sciemment des colis distincts comme un envoi unique, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de fraude fiscale ou douanière plus large.
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