Natinf 13095
Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne
Que signifie le Natinf 13095 ?
Le Natinf 13095 vise un délit douanier de première classe réprimant la fraude destinée à obtenir indûment un avantage du Fonds européen agricole, lorsque la marchandise concernée fait l'objet d'une opération à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne. Prévu par l'article 65 A bis §7 du code des douanes, ce comportement implique une manipulation ou une déclaration frauduleuse pour bénéficier de fonds publics européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13095 correspond à la fraude pour l'obtention d'un avantage du Fonds européen agricole, infraction qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue à l'article 65 A bis §7 du code des douanes, concerne spécifiquement les marchandises faisant l'objet d'une opération à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne. Elle se caractérise par des actes frauduleux, tels que des déclarations inexactes ou des manipulations de documents, visant à percevoir indûment des aides ou subventions européennes. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432 bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression de ce délit, qui porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union et fausse la concurrence au sein du marché commun.
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