Natinf 13094
Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Que signifie le Natinf 13094 ?
Le Natinf 13094 vise une contravention douanière de 1ère classe réprimant l’introduction sur le territoire de marchandises communautaires d’origine animale ou d’aliments pour animaux dépourvus de l’estampille ou du marquage obligatoire. L’infraction concerne les opérateurs responsables de la conformité des produits aux exigences sanitaires et douanières prévues par les articles L.236-5 et L.236-6 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13094 correspond à l’infraction d’absence d’estampille ou de marquage sur des marchandises communautaires d’origine animale, des produits animaux ou des aliments pour animaux introduits sur le territoire national. Cette contravention douanière de 1ère classe, encadrée par les articles L.236-5 et L.236-6 du Code rural, impose aux opérateurs de garantir la traçabilité et la conformité sanitaire des produits via un marquage ou une estampille réglementaire. L’article 410 du Code des douanes précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction. Elle s’applique dès lors que les marchandises franchissent la frontière en l’état non conforme, indépendamment de leur destination finale.
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