Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne
Contravention de 3ème classe
7557
Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Contravention de 5ème classe
22906
Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
Contravention de 2ème classe
34278
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie
Contravention de 4ème classe
34279
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
