Natinf 34278
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie

Informations clés

Description

Le Natinf 34278 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe, qui interdit la circulation d’un véhicule ou d’un attelage dont le dispositif aérodynamique arrière est déployé. Prévue par l’article R. 412-11-2 du code de la route, cette infraction s’applique indépendamment de toute perturbation effective de la circulation ou de risque accru, dès lors que le dispositif n’est pas replié conformément aux prescriptions réglementaires. L’article R. 311-1 du même code définit par ailleurs les véhicules concernés, tandis que l’arrêté ministériel du 13 août 2021 précise les conditions techniques de montage et d’utilisation de ces équipements. La sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions