22619
Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme
Résumé
La circulation d'un véhicule à moteur dont l'aménagement intérieur n'est pas conforme aux règles de sécurité est une contravention de la 3ème classe. Elle peut entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22619
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 12/09/2025 23:06 | Robot | resume | Aucune | La circulation d'un véhicule à moteur dont l'aménagement intérieur n'est pas conforme aux règles de sécurité est une contravention de la 3ème classe. Elle peut entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 12/09/2025 23:06 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 19/08/2025 14:47 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
