Natinf 22619
Circulation d'un véhicule à moteur a l'amenagement interieur non conforme
Que signifie le Natinf 22619 ?
Le Natinf 22619 vise la circulation d'un véhicule à moteur dont l'aménagement intérieur n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-23 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 19 décembre 1958, concerne notamment les dispositifs de sécurité ou d'équipement non respectés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22619 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dont l'aménagement intérieur présente une non-conformité aux règles en vigueur. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.317-23 du Code de la route et les articles 11 à 18 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1958, vise les défauts affectant les éléments intérieurs du véhicule, tels que les sièges, ceintures de sécurité, dispositifs de retenue ou autres équipements obligatoires. Ces dispositions ont pour objectif d'assurer la sécurité des occupants et la conformité des véhicules en circulation. L'infraction est réprimée sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux normes techniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22619
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.