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Discussion créée il y a 1 mois
Circulation sans porte
Bonjour,
Existe il une infraction pour une personne qui circule avec son vehicule et que le conducteur a retiré les portes du VL alors que ce vehicule n'est pas conçu pour circuler sans porte.
Merci
Existe il une infraction pour une personne qui circule avec son vehicule et que le conducteur a retiré les portes du VL alors que ce vehicule n'est pas conçu pour circuler sans porte.
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1 réponse
Code Natinf : 22619
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Intitulé
Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme
Cas
Contravention de 3ème classe
Prévu par
ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
Réponses (1)
Seb 
1 mois
Bonjour Js,
J'ai peut être ça, j'ai pas trouvé mieux :
NATINF 22619
Libellé : Circulation d'un véhicule à moteur à l'aménagement intérieur non conforme
Base légale : ART.R.317-23 C.ROUTE + ART.11 à 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958
Classe : Contravention de 3ème classe
L'Article R317-23 dit :
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
J'ai peut être ça, j'ai pas trouvé mieux :
NATINF 22619
Libellé : Circulation d'un véhicule à moteur à l'aménagement intérieur non conforme
Base légale : ART.R.317-23 C.ROUTE + ART.11 à 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958
Classe : Contravention de 3ème classe
L'Article R317-23 dit :
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
